Arrêté du 14 mai 2008

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales définie à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages), les exploitants s'engagent à respecter le cahier des charges correspondant à cette indemnité.
Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 160 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 160. Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 140.
L'exploitant demande l'indemnité pour l'ensemble de la surface éligible de son exploitation.
Les cahiers des charges des indemnités prévues à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) et les surfaces éligibles à chacun de ces cahiers des charges sont précisés en annexe 1.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Conditions pour obtenir une indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une compensation s'ils limitent l'utilisation d'engrais, mais ils doivent suivre des règles strictes pour en bénéficier.

Pour bénéficier d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales définie à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages), les exploitants s'engagent à respecter le cahier des charges correspondant à cette indemnité.
Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 160 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 160. Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 140.
L'exploitant demande l'indemnité pour l'ensemble de la surface éligible de son exploitation.
Les cahiers des charges des indemnités prévues à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) et les surfaces éligibles à chacun de ces cahiers des charges sont précisés en annexe 1.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance