Arrêté du 14 mai 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le montant des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et dont l'installation a été constatée par le préfet après le 15 mai 2007, pour les terres éligibles qu'ils exploitent dans une des zones visées à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs installés après le 15 mai 2007 dans certaines zones peuvent recevoir des indemnités pour compenser les contraintes environnementales.

Le montant des indemnités définies à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et dont l'installation a été constatée par le préfet après le 15 mai 2007, pour les terres éligibles qu'ils exploitent dans une des zones visées à l'article 1er (Indemnités pour contraintes environnementales dans les zones de protection des captages) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance