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Chapitre V

Dispositions diverses et finales

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Article 17

Champ d'application du texte en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

JORF n°0142 du 18 juin 2024

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2023

Résumé Tous les articles et annexes de l'arrêté du 28 juin 2023 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2023

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null