Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'étude d'impact pour le matériel de brouillage
Résumé Envoyez un formulaire et une attestation technique à l'Agence nationale des fréquences pour étudier un matériel de brouillage.
La réalisation de l'étude d'impact mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à une demande adressée à l'Agence nationale des fréquences, sous la forme du formulaire figurant en annexe 1. Après avoir vérifié la complétude du dossier et s'être assurée le cas échéant de la concordance du matériel au rapport mentionné à l'article 2, elle en accuse réception.
Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du matériel de brouillage.
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