Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'attestation de validité des caractéristiques techniques
Résumé Un rapport sur les tests techniques du matériel de brouillage doit être donné à l'Agence nationale des fréquences pour obtenir une attestation.
L'attestation de validité des caractéristiques techniques, mentionnée au second alinéa de l'article 1er, est délivrée au vu d'un rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives aux caractéristiques techniques du matériel de brouillage. Ce rapport est mis à la disposition de l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
1 version