Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'arrêté du 14 juin 2024
Résumé L'arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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