Abrogé19 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2024 - art. 16
Créé le 1 juillet 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.