Abrogé19 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2024 - art. 16
Créé le 1 juillet 2023
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.