Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour la délivrance de l'attestation de validité des caractéristiques techniques
Résumé Les ministres désignent les services qui peuvent prouver que les caractéristiques techniques sont valides.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.
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