Arrêté du 28 juin 2023

Article 3

Abrogé19 juin 2024

Créé le 1 juillet 2023

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2024

Abrogé parArrêté du 14 juin 2024art. 16

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 18 juin 2024

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.