En application des dispositions du 1° bis de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans pilote)Art. R.213-3Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans piloteL'utilisation de dispositifs pour neutraliser des drones dangereux nécessite une autorisation du Premier ministre, du ministre de la défense ou d'un préfet., délégation est donnée au ministre de la défense à l'effet de délivrer les autorisations prévues à l'article R. 213-2 du même code (Neutralisation des drones en cas de menace)Art. R.213-2Neutralisation des drones en cas de menaceLes autorités peuvent neutraliser un drone en cas de menace pour la sécurité ou l'ordre public. en vue de répondre aux besoins de la défense nationale ou de prévenir le survol d'une zone par un aéronef circulant sans personne à bord, lorsqu'il est interdit pour des raisons d'ordre militaire sur le fondement de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage..

I. - Lorsqu'elles ont été délivrées sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 (Neutralisation des drones en cas de menace)Art. R.213-2Neutralisation des drones en cas de menaceLes autorités peuvent neutraliser un drone en cas de menace pour la sécurité ou l'ordre public. et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, demeurent valides pour la durée initialement prévue :
1° Les études d'impact mentionnées aux articles 1er (Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bord)Art. 1Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bordUn système de protection contre les drones est installé selon des règles spécifiques. et 5 (Désignation des autorités compétentes pour l'attestation de validité des dispositifs de brouillage)Art. 5Désignation des autorités compétentes pour l'attestation de validité des dispositifs de brouillageLes ministres désignent qui peut valider les dispositifs de brouillage, avec des règles pour ceux utilisés par la défense. et à l'annexe 1 de cet arrêté ;
2° Les attestations de validité des caractéristiques techniques d'un matériel de brouillage mentionnées aux articles 1er (Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bord)Art. 1Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bordUn système de protection contre les drones est installé selon des règles spécifiques. à 4 (Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage)Art. 4Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillageUn rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage peut être demandé par l'Agence nationale des fréquences. et à l'annexe 2 du même arrêté ;
3° Les attestations de formation des agents civils et des militaires mentionnées à l'article 6 (Formulaire d'attestation des caractéristiques techniques pour un dispositif de brouillage)Art. 6Formulaire d'attestation des caractéristiques techniques pour un dispositif de brouillagePour un dispositif de brouillage, un formulaire spécial doit être rempli avec des détails techniques importants. du même arrêté.
II. - Le délai prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 (Conditions de réalisation de l'étude d'impact pour les dispositifs de brouillage)Art. 3Conditions de réalisation de l'étude d'impact pour les dispositifs de brouillagePour étudier un dispositif de brouillage, il faut demander à une agence avec un formulaire et prouver que le dispositif est conforme. est applicable aux demandes adressées à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er octobre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sous réserve des dispositions du II de l'article 15 (Validéite des documents et attestations relatifs au brouillage des aéronefs)Art. 15Validéite des documents et attestations relatifs au brouillage des aéronefsCertains documents pour brouiller des drones restent valides jusqu'à leur expiration, et les demandes doivent être faites après le 1er octobre 2024., le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.