Arrêté du 14 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2012

Art. 3, Art. Annexe C

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Modification des assignations des ordonnateurs secondaires

Résumé. Les ordonnateurs secondaires de plusieurs ministères sont désormais assignés à des comptables principaux spécifiques selon leur département de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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