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Arrêté du 14 juin 2012

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

Abrogé14 août 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 20 août 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 2011 et du 1er juillet 2011 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 21 février 2012 et du 31 mai 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un service éducatif

Résumé. Le service éducatif est désormais composé de trois unités basées à Marseille, avec des noms et des adresses précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé14 août 2015

Créé le 22 juin 2012 · Abrogé le 14 août 2015

Le reste des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille) reste inchangé.

Abrogé14 août 2015

Créé le 22 juin 2012 · Abrogé le 14 août 2015

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 22 juin 2012 au jeudi 13 août 2015

Arrêté du 14 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3