Abrogé14 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 4
Créé le 22 juin 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 4
En vigueur du vendredi 22 juin 2012 au jeudi 13 août 2015
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.