Arrêté du 14 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 août 2015

Créé le 22 juin 2012 · Abrogé le 14 août 2015

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2012 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance