Définitions :
Le règlement général de police de la navigation intérieure susvisé est désigné ci-après par le sigle R.G.P. ;
Le présent règlement particulier de police de la navigation est désigné ci-après par le sigle R.P.P.
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fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret impérial du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre ;
Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé ;
Vu les arrêtés des 1er juin 1978 et 10 avril 1990 du préfet des Deux-Sèvres, du 27 juin 1974 du préfet de Vendée et du 25 juin 1974 du préfet de la Charente-Maritime,
Arrête :
Définitions :
Le règlement général de police de la navigation intérieure susvisé est désigné ci-après par le sigle R.G.P. ;
Le présent règlement particulier de police de la navigation est désigné ci-après par le sigle R.P.P.
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Chapitre Ier
Dispositions générales
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Art. 2. - Utilisation de la voie navigable (art. 1.06 du R.G.P.).
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1. Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art
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2. Mouillage des ouvrages et du chenal
Régulation des niveaux d'eau
En dehors des conditions prévues à l'article 4 ci-après, le réseau est exploité de façon que :1 version
3. Dimensions des bateaux et matériels flottants
(art. 1.06, 2, du R.G.P.)
Les dimensions des bateaux et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables visées ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :1 version
4. Vitesse de marche des bateaux
(art. 1.06, 3, du R.G.P.)
Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du R.G.P. et des mesures particulières énumérées ci-après, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés ne doit pas excéder 10 km/heure, sauf :1 version
5. Restriction à certains modes de navigation
(art. 1.06, 4, du R.G.P.)
Sans objet.1 version
Art. 3. - Construction, gréement et équipage des bateaux (art. 1.08, 4,
du R.G.P.).
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1. Moyens de traction
Sans objet.1 version
2. Puissance minimale des bâtiments et convois
Sans objet.1 version
3. Utilisation du batelet
Sans objet.1 version
4. Port du gilet de sauvetage
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la période du 15 novembre au 15 mars et recommandé en dehors de cette période.1 version
Art. 4. - Restrictions à la navigation en temps de crue ou d'étiage (art.
1.28 du R.G.P.).
Dès que le directeur départemental de l'équipement concerné constate que le niveau de l'eau dépasse la cote des PHEN fixée par l'article 2.2 ci-dessus,
ou dès qu'il prévoit un tel dépassement, il interrompt la navigation sur le ou les biefs en cause. Il fait connaître cette interruption par un avis à la batellerie, jusqu'à ce que le niveau des eaux constaté ou prévu permette la réouverture du ou des biefs à la navigation.
Lorsque l'alimentation en eau du réseau ne permet plus le maintien des mouillages indiqués par l'article 2.2 ci-dessus, le directeur départemental de l'équipement concerné fait connaître par avis à la batellerie les mouillages réduits réellement disponibles et les mesures particulières prises pour réduire le nombre des éclusées.
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Chapitre II
Règles de route
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Art. 6. - Traversée des passages rétrécis (art. 6.07 du R.G.P.).
Pour le franchissement des passages rétrécis et des ponts étroits, ne permettant pas le croisement, les bateaux avalants ont priorité sur les bateaux montants.
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Art. 7. - Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite (art. 6.12 du R.G.P.).
Sans objet.
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Art. 8. - Convois et formation à couple (art. 6.21 du R.G.P.)
Sans objet.
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Art. 9. - Interdiction de la navigation et sections désaffectées (art. 6.22 du R.G.P.).
Des dispositions particulières pourront être temporairement prescrites par des décisions du directeur départemental de l'équipement concerné portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
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Art. 10. - Passage des ponts mobiles (art. 6.26, 7, du R.G.P.).
Les conditions de passage au pont mobile de la commune de Magne (Deux-Sèvres) (PK 10,930) sont définies par voie d'avis à la batellerie.
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Art. 11. - Passage aux écluses de Comporté, de la Roussille, de la Tiffardière et du Marais Pin (art. 6.28 du R.G.P.).
La manoeuvre de ces écluses est commandée par les utilisateurs de la voie d'eau au moyen de boîtiers de télécommandes fournis gratuitement par la direction départementale de l'équipement concernée, dans les conditions définies par voie d'avis à la batellerie.
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Art. 12. - Prescriptions générales relatives aux passages aux écluses (art. 6.28 et 6.29 du R.G.P.).
Les horaires de passage aux écluses sont fixés par le directeur départemental de l'équipement concerné, après concertation avec les représentants des usagers. Ils sont publiés par voie d'avis à la batellerie et affichés à chaque écluse d'une façon très visible de la voie d'eau.
Comme indiqué par l'article 4 ci-dessus, l'amplitude des périodes de passage aux écluses peut être modifiée par le directeur départemental de l'équipement concerné, sous réserve d'information des usagers par voie d'avis à la batellerie.
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Art. 13. - Dispositions spéciales pour les bâtiments naviguant au radar (art. 6.33, 1, du R.G.P.).
Sans objet.
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Chapitre III
Règles de stationnement
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Art. 15. - Stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7.03, 1, du R.G.P.).
Sans objet.
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Art. 16. - Stationnement côte à côte (art. 7.08 du R.G.P.).
Sans objet.
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Chapitre IV
Dispositions complémentaires particulières aux convois poussés
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Chapitre V
Navigation de plaisance et activités sportives
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Art. 19. - Règles générales (art. 9.01 du R.G.P.).
Sans objet.
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Art. 20. - Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art.
9.03, 1 et 3, du R.G.P.).
Sans objet.
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Chapitre VI
Dispositions finales
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Art. 22. - Documents de bord (art. 1.10 du R.G.P.).
Sans objet.
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Art. 23. - Décisions des chefs des services de navigation. Avis à la batellerie.
Les décisions qui sont prises par le directeur départemental de l'équipement concerné en application, notamment, de l'article 1.22 du R.G.P.
(prescriptions de caractère temporaire) et du présent R.P.P. sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Ces avis, hormis ceux prévus à l'article 12 ci-dessus, sont affichés aux emplacements indiqués ci-après :
- les bureaux de la subdivision Sèvre et Marais, 52, quai Foch, 17230 Marans, et 1, quai de Belle-Ile, 79000 Niort ;
- les écluses de La Sotterie, commune de Sansais (Deux-sèvres), de Bazoin,
commune de Damvix (Vendée) et du Carreau d'Or, commune de Marans (Charente-Maritime).
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Art. 24. - 1o Les arrêtés préfectoraux :
- du 25 juin 1974 du préfet de la Charente-Maritime,
sont abrogés pour ce qui concerne les dispositions relatives aux voies navigables visées à l'article 1er du présent arrêté. Ils demeurent applicables aux autres voies d'eau évoquées dans ces arrêtés, c'est-à-dire aux canaux du Marais poitevin dans chacun de ces départements.
2o L'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 18 novembre 1959 portant règlement pour l'étagement des eaux de la Sèvre Niortaise et de ses affluents et la manoeuvre des barrages formant les retenues des biefs successifs est abrogé.
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Art. 25. - Les préfets des départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE SUSVISE EST DESIGNE CI-APRES PAR LE SIGLE R.G.P.; LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION EST DESIGNE CI-APRES PAR LE SIGLE R.P.P.
ART. 1ER: CHAMP D'APPLICATION: LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES SUR LES VOIES NAVIGABLES ENUMEREES CI-APRES,Y COMPRIS LEURS DEPENDANCES: SUR L'ENSEMBLE DE CES VOIES,LA POLICE DE LA NAVIGATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU RGP ET PAR CELLES DU PRESENT RPP.
LE PRESENT RPP S'APPLIQUE EGALEMENT AUX EMBARCATIONS TRADITIONNELLES DE LA BATELLERIE MARAICHINE,DU TYPE "PLATES DU MARAIS",PROPOSEES A LA LOCATION PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES.L'UTILISATION DE CE TYPE D'EMBARCATIONS POURRA FAIRE L'OBJET,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE EDICTEE PAR ARRETE PREFECTORAL QUI POURRA S'APPLIQUER SUR TOUTES LES VOIES D'EAU EMPRUNTEES (DOMANIALES,COMMUNALES,PRIVEES).CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.CHAP. II (ART. 6 A 14): REGLES DEROUTE.CHAP. III (ART. 15 A 17): REGLES DE STATIONNEMENT.CHAP. IV (ART. 18): DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES AUX CONVOIS POUSSES.CHAP. V: (ART. 19 A 21): NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES.CHAP. VI (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS FINALES.APPLICATION DU DECRET 73912 DU 21-09-1973.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil