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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

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Article 8

Entrée en vigueur de l'arrêté

JORF n°0004 du 5 janvier 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la certification des comptes des sociétés d'économie mixte

Résumé En 2022, certaines sociétés n'ont pas à certifier leurs comptes annuels comme d'habitude.

1° Par dérogation au 3° de l'article 4 du présent arrêté, les paragraphes relatifs au « Périmètre de certification des comptes annuels » du titre IV du chapitre Ier de l'instruction comptable, présenté en annexe 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont soumis à la certification par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par les règlements n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au Plan comptable général et n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

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1° Par dérogation au 3° de l'article 4 du présent arrêté, les paragraphes relatifs au « Périmètre de certification des comptes annuels » du titre IV du chapitre Ier de l'instruction comptable, présenté en annexe 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022 ;

2° Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont soumis à la certification par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par les règlements n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au Plan comptable général et n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.