Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une compétence spécifique
-Arrêté du 12 août 2013Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une compétence spécifique
-Arrêté du 12 août 2013Art. 11