Arrêté du 14 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 août 2013
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 août 2013
Art. 11

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Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes

Résumé. La sous-direction des polices administratives ne délivre plus les autorisations individuelles de port et de transport d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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