Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 août 2013
Résumé Un arrêté récent a changé les règles d'un article ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 11 > >
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