Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 de l'arrêté du 12 août 2013
Résumé. La sous-direction des libertés publiques élabore et suit l'application des textes relatifs aux libertés publiques, à la protection des données, à la captation d'images, au droit pénal, à la vie associative et aux titres d'identité.
A modifié les dispositions suivantes :