Arrêté du 14 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Modification de l'article 10 de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé. La sous-direction des libertés publiques élabore et suit l'application des textes relatifs aux libertés publiques, à la protection des données, à la captation d'images, au droit pénal, à la vie associative et aux titres d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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