Arrêté du 14 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du 2° de l'article 4 (Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes) entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4

Résumé. Les règles de l'article 4, deuxième alinéa, s'appliquent à partir du 3 janvier 2022.

Les dispositions du 2° de l'article 4 (Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes) entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

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Source : Légifrance