En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4
Les dispositions du 2° de l'article 4 (Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes) entrent en vigueur le 3 janvier 2022.