Créé le 20 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4
Résumé. Les règles de l'article 4, deuxième alinéa, s'appliquent à partir du 3 janvier 2022.
Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 3 janvier 2022.