Arrêté du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Organisation des services du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) à 5 (Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification de l'arrêté du 12 août 2013

Résumé. L'arrêté de 2013 a été modifié par les nouvelles règles des articles 2 à 5.

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Organisation des services du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) à 5 (Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 4) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance