Arrêté du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 13

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Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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