Arrêté du 5 novembre 2013

Article 4

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Article 4

I. ― Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires).
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur), les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 précise les délégations de pouvoirs des commandants de région de gendarmerie pour l'administration et la gestion du personnel.

I. ― Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires).
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur), les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.

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En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2013

Source : Légifrance