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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature dans les services du ministre de l'intérieur
Résumé. Les autorités du ministre de l'intérieur peuvent désormais déléguer leur signature à un plus grand nombre d'officiers, y compris pour l'attribution des congés parentaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2012Art. 16 : Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de délégation
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 16