ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les autorités du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A en plus des officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance