Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature
Résumé. Les autorités du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A en plus des officiers.
A modifié les dispositions suivantes :