Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 16

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les autorités délégataires du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à plus d'officiers et fonctionnaires, y compris pour les congés de maternité, paternité et d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance