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Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
Considérant que certains jouets en mousse dits « tapis-puzzle », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
Considérant que ces jouets sont susceptibles de contenir la substance dénommée formamide (n° CAS : 75-12-7), substance classée reprotoxique, au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent ;
Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants il y a lieu de suspendre la commercialisation des jouets contenant du formamide,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010 · En vigueur du 16 mars 2011 au 22 juillet 2011
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits tapis-puzzle est suspendue jusqu'au 15 juillet 2011 inclus.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010
L'article 1er n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur des jouets visés à l'article 1er a apporté la preuve que le produit ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7).
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des jouets visés à l'article 1er.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2011 - art. 4
Créé le 16 décembre 2010
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2011art. 4
En vigueur du jeudi 16 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011