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Arrêté du 14 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er (Retrait temporaire des tapis-puzzle en mousse).

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Abrogé23 juillet 2011

Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 23 juillet 2011

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er (Retrait temporaire des tapis-puzzle en mousse).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2010 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance