JORF n°0290 du 15 décembre 2010

Article 4

Article 4

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er.


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Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des jouets visés à l'article 1er.