Article 13
Abrogé depuis le 2017-11-02 par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Ne peuvent se présenter à l'examen pour la délivrance d'une licence de patron-pilote les candidats qui ont été refusés par la commission depuis moins de six mois ou qui ont été reconnus responsables d'un accident survenu depuis moins de six mois.
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