Article 1
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
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JORF n°300 du 28 décembre 2006
Arrêté du 19 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-44 ;
Vu la lettre du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers en date du 3 octobre 2006,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé. L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Thierry Breton