La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 2006 annulant certaines dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 septembre 2006,
Arrête :
A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées » sont supprimés :
- au 4 du point 2.1.1 ;
- aux premier et cinquième alinéas du point 2.1.2 ;
- au troisième alinéa du point 2.1.3 a ;
- au quatrième alinéa du point 5.8.6.
1 version
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel