JORF n°300 du 28 décembre 2006

Arrêté du 21 décembre 2006

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 53, rue Saint-Dominique, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 18 pour 4 137 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00508 à la rubrique « culture et communication, services centraux ».