JORF n°300 du 28 décembre 2006

Arrêté du 15 novembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-380 du 30 mars 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés comme suit :

1 version

I. - Direction centrale de la sécurite publique : 405

  1. Chefs de circonscription : 100

  2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service dans les directions départementales : 72

  3. Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription en qualité
    de chefs du service d'ordre public et de sécurité routière : 4

  4. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la circonscription : 185

  5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 15

  6. Chefs d'unité technique ou opérationnelle, chargés de mission
    à disposition de la direction centrale : 29
    II. - Direction centrale des renseignements généraux : 94

  7. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 15

  8. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 11

  9. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    implanté dans les zones de défense : 68

III. - Direction centrale de la police aux frontières : 51

  1. Chefs de groupe technique
    ou opérationnel à la direction centrale : 9

  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 8

  3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions zonales : 7

  4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions départementales : 20

  5. Chefs de groupe technique
    ou opérationnel aux aéroports : 7

IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 126

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 8

  2. Chef de groupe technique ou opérationnel,
    chargé de mission à disposition du coordonnateur des GIR : 1

  3. Chefs de groupe chargé du soutien
    et des activités opérationnelles à la direction centrale : 18

  4. Chefs de groupe chargé de la coordination
    des missions opérationnelles à la direction centrale : 17

  5. Chef d'un groupement d'intervention régional : 1

  6. Chefs de groupe chargé du soutien et des activités
    opérationnelles dans les directions interrégionales : 11

  7. Chefs de groupe chargé du soutien
    et des activités opérationnelles dans les directions régionales : 2

  8. Chefs de groupe chargé de la coordination
    des missions opérationnelles dans les directions interrégionales : 58

  9. Chefs de groupe chargé de la coordination
    des missions opérationnelles dans les directions régionales : 10

V. - Direction de la surveillance du territoire : 45

  1. Chefs de groupe technique
    ou opérationnel en résidence aux services centraux : 26
  2. Chefs de groupe technique
    ou opérationnel en résidence hors services centraux : 19
    VI. - Services rattachés à la direction générale
    de la police nationale : 90

VII. - Direction de la formation de la police nationale : 29

VIII. - Préfecture de police : 179

  1. Chefs de groupe de liaison
    et documentation au cabinet du préfet de police : 9

  2. Chef de groupe de liaison et documentation
    au secrétariat général de la zone de défense de Paris : 1

  3. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 76

  4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction des renseignements généraux : 20

  5. Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 8

  6. Chef de groupe opérationnel à la direction
    des services vétérinaires de Paris : 1

  7. Chefs d'unité opérationnelle à la direction
    de la police urbaine de proximité : 47

  8. Chefs d'unité opérationnelle à la direction
    de l'ordre public et de la circulation : 12

  9. Adjoints aux chefs de services à la direction
    opérationnelle des services techniques et logistiques : 5

IX. - Direction centrale des compagnies républicaines
de sécurité : 46

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale des CRS : 7

  2. Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargé de mission
    à disposition de la direction centrale des CRS : 16

  3. Chefs du service d'appui opérationnel ou chef du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle dans les directions zonales des CRS : 14

  4. Chefs de délégation des CRS : 9

1 version

Article 2

L'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.

1 version

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé