JORF n°300 du 28 décembre 2006

Arrêté du 13 décembre 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 73 et 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires, payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité.

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Article 2

A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels.

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Article 3

A compter du 1er janvier 2007, les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
- des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des indus sur rémunérations ;
- des indus sur pensions ou émoluments assimilés.

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Article 4

Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :
- de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- de l'agriculture et de la pêche ;
- de la défense ;
- des affaires étrangères.

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Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot