Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, sont fixés les modèles des formulaires :
- « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » S 3711 d (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12504*02 ;
- « aide pour une complémentaire santé » S 3715 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12812*01.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 25 février 2005 qui fixait le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » est abrogé à la même date.