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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles de certification et des conventions pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 met à jour les règles pour la certification des échanges d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que les modèles de convention pour les marchés publics.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 (Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative) à L. 203-11 (Statut et responsabilité des vétérinaires mandatés) et D. 236-6 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE) à D. 236-9 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE) ;

Vu le code civil et pénal ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Arrêté du 29 septembre 2011 sur les contrôles d'animaux et produits agricoles) relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE),

Arrête :

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Modification du modèle de convention pour la certification officielle

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de convention pour la certification officielle des échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de désignation des lieux de certification officielle

Résumé. L'arrêté modifie les règles de désignation des lieux d'exécution pour la certification officielle, en précisant les zones et destinations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Modification des modèles pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 remplace les modèles de règlement de consultation et de convention homologuée pour les marchés publics.

Les annexes I « Modèle de règlement de consultation » et II « Modèle de convention homologuée » de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé (Arrêté du 29 septembre 2011 sur les contrôles d'animaux et produits agricoles) sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Application et publication de l'arrêté du 14 avril 2015

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 précise qui est responsable de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux qui parlent de changements dans d'autres textes.

Fait le 14 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO

J.-L. Angot

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe