Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0100 du 29 avril 2015
ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 à L. 203-11 et D. 236-6 à D. 236-9 ;
Vu le code civil et pénal ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 2011 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les annexes I « Modèle de règlement de consultation » et II « Modèle de convention homologuée » de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO
J.-L. Angot