Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 (Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative)Art. L.203-9Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrativePour choisir un vétérinaire mandaté, l'administration lance un appel à candidatures, sauf en cas d'urgence ou si le vétérinaire sanitaire est déjà désigné. à L. 203-11 (Statut et responsabilité des vétérinaires mandatés)Art. L.203-11Statut et responsabilité des vétérinaires mandatésLes vétérinaires mandatés par l'État ne sont pas des agents publics et leurs revenus viennent de leur profession libérale, mais l'État est responsable des dommages qu'ils causent ou subissent pendant leurs missions, sauf en cas de faute personnelle. et D. 236-6 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE)Art. D.236-6Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UELes vétérinaires pour certifier les échanges d'animaux et de produits agricoles au sein de l'UE sont choisis après un appel à candidatures publié par le préfet. à D. 236-9 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE)Art. D.236-9Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UELe préfet choisit un vétérinaire pour certifier les échanges d'animaux et de produits agricoles dans l'UE, après une formation obligatoire. ;
Vu le code civil et pénal ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Arrêté du 29 septembre 2011 sur les contrôles d'animaux et produits agricoles)Arrêté du 29 septembre 2011 sur les contrôles d'animaux et produits agricolesCet arrêté organise les règles pour les appels à candidatures et les conventions dans le cadre des contrôles d'animaux et produits agricoles. relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE)Art. D.236-6Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UELes vétérinaires pour certifier les échanges d'animaux et de produits agricoles au sein de l'UE sont choisis après un appel à candidatures publié par le préfet.,
Arrête :