Arrêté du 29 septembre 2011

Article 3

Créé le 1 décembre 2011 · En vigueur depuis le 30 avril 2015

La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au mercredi 29 avril 2015