En vigueur depuis le 30 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication de l'arrêté du 14 avril 2015
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.