ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Application et publication de l'arrêté du 14 avril 2015

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 précise qui est responsable de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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