Créé le 27 avril 2000
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Section parente
Arrêté du 25 avril 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 96/93/CE ;
Vu le titre IV du code rural, et notamment ses articles 275-1, 275-2 et 275-12,
Jean Glavany.
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2000
Arrêté du 25 avril 2000
Chapitre Ier : Application de l'article L. 236-2 du code rural
Chapitre Ier : Application de l'article 275-2 du code rural
Chapitre II : Dispositions finales
Article 12