Article 1
L'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
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JORF n°0276 du 29 novembre 2011
Arrêté du 29 septembre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-9 à L. 203-11 et D. 236-6 à D. 236-9 ;
Vu le code civil et pénal ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation,
Arrête :
Article 2
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
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Article 3
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.
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Article 5
La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand