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Arrêté du 29 septembre 2011

relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

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Arrêté du 29 septembre 2011 sur les contrôles d'animaux et produits agricoles

Résumé. Cet arrêté organise les règles pour les appels à candidatures et les conventions dans le cadre des contrôles d'animaux et produits agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-9 (Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative) à L. 203-11 (Statut et responsabilité des vétérinaires mandatés) et D. 236-6 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE) à D. 236-9 (Sélection des vétérinaires pour la certification des échanges intra-UE) ;

Vu le code civil et pénal ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Modèle de règlement pour les appels à candidatures

Résumé. Un modèle de règlement de consultation est joint à un appel à candidatures pour les marchés publics.

L'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 30 avril 2015

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Certification des échanges agricoles

Résumé. Un modèle de convention pour certifier les échanges d'animaux vivants et de leurs produits est ajouté à un appel à candidatures.

Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 30 avril 2015

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Sélection des lieux de certification officielle dans les départements

Résumé. Le préfet choisit les endroits où seront effectués les contrôles officiels pour les animaux et produits agricoles, en fonction des besoins de chaque département.

La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Arrêté du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes