ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2011

Art. 3

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Modification des critères de désignation des lieux de certification officielle

Résumé. L'arrêté modifie les règles de désignation des lieux d'exécution pour la certification officielle, en précisant les zones et destinations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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