Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014
La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre)Art. L.2335-7Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerreLes exportateurs de matériel de guerre doivent déclarer qu'ils respectent les restrictions d'exportation imposées par un autre État membre de l'Union européenne., par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Procédure d'exportation de matériels de défense pendant la période transitoire)Art. 13Procédure d'exportation de matériels de défense pendant la période transitoirePendant une période transitoire, ceux qui veulent exporter des matériels de défense doivent demander une autorisation au ministre de la défense..
Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014
Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition de la direction générale de l'armement, qui peut en exiger la présentation lors d'un contrôle sur place effectué par ses agents habilités.
Créé le 30 juin 2012 · Abrogé le 4 juin 2014
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.