Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 avril 2014

modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des listes de contrôleurs habilités

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2014 met à jour les listes de fonctionnaires habilités pour des contrôles dans certaines régions et départements.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) et A450-1 (Enquêtes pour la concurrence) à A450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence), A. 450-2 (Agents autorisés pour les visites et saisies), A. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires en matière de concurrence) et A. 450-4 (Rôles des agents dans les enquêtes commerciales) du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une liste de fonctionnaires habilités

Résumé. Un arrêté remplace une liste de fonctionnaires habilités pour des contrôles.

L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er (Modification d'une liste de fonctionnaires habilités) », est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des adjoints de contrôle

Résumé. Un arrêté remplace la liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités.

L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 (Modification de la liste des adjoints de contrôle) », est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des contrôleurs principaux

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2014 met à jour la liste des contrôleurs principaux et habilités pour une certaine réglementation.

L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 (Mise à jour de la liste des contrôleurs principaux) », est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités au contrôle des lois

Résumé. Liste des personnes autorisées à vérifier le respect des lois dans certaines régions et départements.

Fait le 14 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 14 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe