Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié par le décret 2016-357 du 25 mars 2016 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Lyon en date du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :