Arrêté du 13 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A compter du 1er avril 2018 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Transfert et fermeture des recettes régionales d'Annecy et de Toulouse

Résumé. À partir du 1er avril 2018, les activités comptables des recettes régionales d'Annecy et de Toulouse sont transférées respectivement à Lyon et Montpellier, puis fermées définitivement.

A compter du 1er avril 2018 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Source : Légifrance