Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,

Arrête :

Fait le 4 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille