Créé le 28 septembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
Créé le 28 septembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017