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Arrêté du 13 septembre 2017

portant application aux personnels civils du ministère des armées du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Abrogé21 décembre 2019
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La ministre des armées,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis de la commission nationale informatique et liberté en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent au personnel dont la paye est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 2 octobre 2017, pour les fonctionnaires ;
2° A partir du 1er janvier 2018, pour les agents contractuels de l'Etat ;
3° A partir du 1er janvier 2018, pour les ouvriers de l'Etat ;
4° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre des armées, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Calendrier d'application du décret sur les bulletins de paie pour le personnel civil du ministère des armées) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.

Fait le 13 septembre 2017.

Florence Parly

En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 20 décembre 2019

Arrêté du 13 septembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5