Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics)Art. 1Bulletins de paie et solde pour les agents publicsLes employés de l'État, les juges et les militaires reçoivent un bulletin de paie ou de solde pour leur salaire, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables. s'appliquent au personnel dont la paye est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 2 octobre 2017, pour les fonctionnaires ;
2° A partir du 1er janvier 2018, pour les agents contractuels de l'Etat ;
3° A partir du 1er janvier 2018, pour les ouvriers de l'Etat ;
4° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre des armées, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique. qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.
Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.