JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.


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Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.