Abrogé21 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 25 septembre 2017
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.