Abrogé21 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 25 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 5 (V)
En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 20 décembre 2019