Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles de l'arrêté du 30 avril
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 30 avril 2014Art. 2 : Collecte de données pour la sécurité nationaleArrêté du 30 avril 2014Art. 3 : Durée de conservation des données personnelles
- Arrêté du 30 avril 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9