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Arrêté du 13 octobre 2022

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation du système SOPHIA pour la sécurité des informations sensibles

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2022 régit le système SOPHIA pour sécuriser l'accès aux informations sensibles de la défense, en définissant les règles de collecte, de conservation et d'accès aux données personnelles.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation), L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires), R. 4123-47 (Protection des données personnelles des militaires) et D. 3126-6 (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 (Protection des données scientifiques et technologiques) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel pour la sécurité de la défense

Résumé. Le système 'SOPHIA' aide à sécuriser l'accès à des informations et des lieux sensibles pour la défense.

Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense), le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrables

Résumé. Les données personnelles et informations à enregistrer sont détaillées dans une annexe.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant des périodes différentes selon pourquoi elles ont été collectées et ce qui s'est passé pendant l'enquête ou le voyage.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense) :

a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :

  • données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;
  • données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;
  • informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;

b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;
c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;
d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;

2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;
3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense), jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Accès et destinataires des données à caractère personnel et informations sensibles

Résumé. Seules certaines personnes ont le droit de voir des informations secrètes, selon leur travail

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrables), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Les officiers de sécurité placés auprès des états-majors, direction et services dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
3° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrables), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités faisant l'objet d'une délégation de pouvoir par le ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
2° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au titre des finalités du décret du 15 mars 2022 susvisé (Protection des données scientifiques et technologiques) ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par le directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, dans le cadre des habilitations au secret de la défense nationale délivrées au titre de la protection des installations nucléaires qui intéressent la dissuasion ne relevant pas du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Mise en relation avec la Base interministérielle PPST

Résumé. Les données personnelles peuvent être partagées avec un système gouvernemental si c'est nécessaire et conforme à la loi.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale), dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Enregistrement des opérations de traitement automatisé

Résumé. Toute action du système est enregistrée et gardée pendant 1 à 5 ans.

Toute opération relative au traitement automatisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Droit d'information des personnes concernées par des procédures spécifiques

Résumé. Seuls ceux directement concernés par certaines procédures ont le droit d'être informés.

Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er (Traitement automatisé de données personnelles pour la défense). Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, on ne peut pas s'opposer à la collecte de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement

Résumé. Vous pouvez demander à voir, changer ou supprimer vos données en écrivant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) s'exercent auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex, et par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

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Suppression des articles de l'arrêté du 30 avril

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 30 avril 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données personnelles pour SOPHIA

Résumé. Cet arrêté détaille les informations personnelles recueillies pour le système SOPHIA.

Fait le 13 octobre 2022.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Arrêté du 13 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe