Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation)Art. L.4121-5Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulationLes militaires peuvent être mutés en tenant compte de leur situation familiale, mais leur liberté de résidence et de circulation peut être limitée pour des raisons de service., L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires)Art. L.4123-9-1Protection des données personnelles des militairesLes données personnelles des militaires sont protégées et ne peuvent être utilisées que si c'est vraiment nécessaire., R. 4123-47 (Protection des données personnelles des militaires)Art. R.4123-47Protection des données personnelles des militairesLes personnes qui accèdent aux données personnelles de militaires sont informées que leur identité peut être transmise pour une enquête administrative. et D. 3126-6 (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense)Art. D.3126-6Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défenseLa direction du renseignement et de la sécurité de la défense aide les militaires à assurer la sécurité en menant des enquêtes, en protégeant les informations sensibles et en prévenant les menaces comme le terrorisme. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 (Protection des zones sensibles pour la défense nationale)Art. R.413-5-1Protection des zones sensibles pour la défense nationaleL'article R413-5-1 du Code pénal définit les zones à régime restrictif et les conditions d'accès pour protéger des éléments scientifiques ou techniques essentiels de la nation. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 (Protection des données scientifiques et technologiques)Protection des données scientifiques et technologiquesCe décret organise la collecte et la gestion des données personnelles pour protéger la science et la technologie en France, avec des règles strictes sur qui peut voir ces informations. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées)Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiéesL'arrêté du 21 mars 2012 précise qui peut autoriser l'accès à des informations secrètes ou très secrètes au sein du ministère de la défense. modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Arrête :