Dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l'affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu'à l'accès à des lieux protégés en raison de l'activité qui s'y exerce ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
3° La gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Pour les finalités mentionnées au 1° de l'article 1er :

a) Jusqu'à l'enregistrement dans le traitement de la décision prise à l'issue de l'enquête, à l'exception des données suivantes qui sont conservées jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin de validité de la décision :
- données relatives à l'identification des personnes (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et photographie) ;
- données relatives à l'emploi actuellement occupé par le candidat ;
- informations liées à la demande et à l'avis de sécurité (uniquement le nom de l'organisme demandeur et les date et sens de la décision rendue) ;

b) A défaut de décision notifiée à l'issue de l'enquête, les données et informations sont conservées jusqu'à la fin de validité de l'avis de sécurité ;
c) En cas d'interruption de l'enquête administrative, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'interruption ;
d) En cas de décision de refus, les données sont conservées pour une durée d'un an à compter de l'enregistrement de cette décision ;

2° Pour la finalité mentionnée au 2° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de fin du voyage ;
3° Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant l'enregistrement dans le traitement de l'avis de sécurité, ou à défaut d'enquête administrative, jusqu'au terme d'un délai d'un an suivant la réception de ces données ou de ces informations.

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Les officiers de sécurité placés auprès des états-majors, direction et services dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
3° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités faisant l'objet d'une délégation de pouvoir par le ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
2° Les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au titre des finalités du décret du 15 mars 2022 susvisé ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par le directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, dans le cadre des habilitations au secret de la défense nationale délivrées au titre de la protection des installations nucléaires qui intéressent la dissuasion ne relevant pas du ministère de la défense.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé, dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».

Toute opération relative au traitement automatisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er. Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex, et par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.