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Arrêté du 30 avril 2014

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction de du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

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Historique des versions

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2022

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. Le lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification a été mis à jour, avec une correction de l'adresse et un changement du service concerné.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance