Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2014 · En vigueur du 10 octobre 2016 au 21 octobre 2022
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2022art. 10
En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2022
Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V)
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En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au dimanche 9 octobre 2016
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